- ex post facto application
- клопотання, заявлене після події, з приводу якої воно заявлене
English-Ukrainian law dictionary.
ex post facto application
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Ex post facto law — An ex post facto law (from the Latin for after the fact ) or retroactive law, is a law that retroactively changes the legal consequences of acts committed or the legal status of facts and relationships that existed prior to the enactment of the… … Wikipedia
Ex post facto — Ex post fac to, or ||Ex postfacto Ex post fac to ([e^]ks p[=o]st f[a^]k t[ o]). [L., from what is done afterwards.] (Law) From or by an after act, or thing done afterward; in consequence of a subsequent act; retrospective. {Ex post facto law}, a… … The Collaborative International Dictionary of English
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